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Modification de la contribution sociale de solidarité
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Code de la sécurité socialeArt. D651-11-1 : Délais de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 4Code de la sécurité socialeArt. D651-15 : Contribution sociale de solidarité pour les sociétés
→ Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-4, Art. D651-11-1, Art. D651-15, Art. D651-20, Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 2 : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D137-30, Art. D137-31, Art. D137-32, Art. D137-33, Art. D137-35, Art. D137-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification du calcul du plafond de la contribution socialeCode de la sécurité socialeArt. D137-30 : Plafondement de la contribution sociale pour les entreprises internationalesCode de la sécurité socialeArt. D651-3 : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en produits agricoles
→ Version 7 : Suppression d'une contribution additionnelle
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-2, Art. D137-30, Art. D651-3, Art. D137-31, Art. D651-3-1, Art. D137-32, Art. D651-12, Art. D137-33, Art. D651-13, Art. D137-34, Art. D651-14, Art. D137-35, Art. D651-16, Art. D137-36
A créé les dispositions suivantes :