Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-4, Art. D651-11-1, Art. D651-15, Art. D651-20, Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 2 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D137-30, Art. D137-31, Art. D137-32, Art. D137-33, Art. D137-35, Art. D137-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-2, Art. D137-30, Art. D651-3, Art. D137-31, Art. D651-3-1, Art. D137-32, Art. D651-12, Art. D137-33, Art. D651-13, Art. D137-34, Art. D651-14, Art. D137-35, Art. D651-16, Art. D137-36

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 13

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Modification de la contribution sociale de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de la contribution sociale de solidarité des entreprises, en créant des articles sur le plafonnement pour certaines activités et en supprimant des dispositions sur le recouvrement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D651-4 : Recouvrement et répartition de la contribution sociale de solidarité
→ Version 5
Code de la sécurité socialeArt. D651-11-1 : Délais de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. D651-15 : Contribution sociale de solidarité pour les sociétés
→ Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4, Art. D651-11-1, Art. D651-15, Art. D651-20, Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 2 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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