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Décret n°2018-533 du 27 juin 2018
relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de modulation des cotisations pour les travailleurs indépendants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 131-4 (Régularisation des cotisations des travailleurs indépendants), R. 131-5 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles), R. 613-2 (Équilibre du fonds national pour les travailleurs indépendants) et R. 613-5 (Calcul des heures et revenus pour les travailleurs indépendants) ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment le XVII de son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,
Décrète :
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020
Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale
En vigueur du samedi 30 juin 2018 au dimanche 24 mai 2020