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Sous-section 7

Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

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Article R751-40

Applicabilité des articles du Code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D751-39

Article D751-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses liées à la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture

Résumé La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole paie toutes les dépenses liées aux maladies professionnelles dans l'agriculture

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Version 2

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.