En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Les frais liés à la reconnaissance des maladies professionnelles chez les salariés agricoles sont payés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 (Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture) à D. 751-38 (Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture) sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.