En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2020
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Financement de la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 (Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture) à D. 751-38 (Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture) sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.