Code rural et de la pêche maritime

Article D751-39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D751-39

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles

D. 751-33

(

Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture

)

Art. D.751-33

Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture

Les règles pour reconnaître une maladie professionnelle chez les salariés agricoles suivent celles de la sécurité sociale, avec quelques adaptations.

à

D. 751-38

(

Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture

)

Art. D.751-38

Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture

Un médecin fait un rapport annuel sur les maladies professionnelles des travailleurs agricoles, qu'il partage avec des commissions spécialisées.

sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les frais liés à la reconnaissance des maladies professionnelles chez les salariés agricoles sont payés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 (Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture) à D. 751-38 (Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture) sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, élargissant ainsi le champ des partenaires possibles pour la convention.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance