Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

Article 6

Créé le 25 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020