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Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011

relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation pour l'accompagnement des personnes en fin de vie et protection des droits sociaux

Résumé. Ce décret crée une aide financière pour les proches qui s'occupent d'une personne en fin de vie et protège les droits sociaux des salariés en congé de solidarité familiale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 (Conservation des droits sociaux pendant les congés spéciaux) et L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 29 septembre 2010,

Décrète :

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Création d'une allocation pour l'accompagnement en fin de vie

Résumé. Le décret crée une allocation pour aider les proches qui accompagnent une personne en fin de vie, avec des règles précises sur les conditions, la demande et le montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieCode de la sécurité socialeArt. D168-1 : Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnementCode de la sécurité socialeArt. D168-2 : Conditions pour obtenir l'allocation d'accompagnement en fin de vie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. D168-1, Art. D168-2, Art. D168-3, Art. D168-4, Art. D168-5, Art. D168-6, Art. D168-7, Art. D168-8, Art. D168-9, Art. D168-10
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Conservation des droits à la sécurité sociale après un congé de solidarité familiale

Résumé. Les personnes en congé de solidarité familiale conservent leurs droits à la sécurité sociale pendant un an après leur retour au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du congé pour proche gravement malade

Résumé. Le congé pour aider un proche gravement malade est élargi aux personnes en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et le salarié doit désormais informer son employeur de la date de son départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 25 mai 2020

L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie) ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

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