I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 quater, Art. 1586 octies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 51 > >

III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.