Article D131-5
Abrogé depuis le 2020-05-25
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D131-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2018
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.