Transféré25 mai 2020
Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé le 13 décembre 2018
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
Code de la sécurité sociale
Article D131-5
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En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au dimanche 24 mai 2020