Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 25 mai 2020
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et le nombre de personnes concernées.
La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.