Décret n°94-754 du 31 août 1994

Article 2

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Article 2

Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'

article L. 612-5 du code de la sécurité sociale

(

Exonération de cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants

)

Art. L.612-5

Exonération de cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants

Les nouveaux travailleurs indépendants non agricoles peuvent être exonérés de cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité, avec une prise en charge par l'État.

et le nombre de personnes concernées.

La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 25 mai 2020

Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et le nombre de personnes concernées.

La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance