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Décret n°2020-268 du 17 mars 2020

relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

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Modification des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie

Résumé. Ce décret modifie les règles des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et en odontologie, ainsi que les missions du directeur général du centre national de gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 6141-2 (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du contrat d'engagement de service public

Résumé. Le décret modifie les règles pour les contrats d'engagement de service public des étudiants en médecine et en odontologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Le contrat d'engagement de service publicCode de l'éducationArt. R632-80 : Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecineCode de l'éducationArt. R632-81 : Contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
-Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R632-80, Art. R632-81, Art. R632-82, Art. R632-83, Art. R632-84, Art. R632-85, Art. R632-86, Art. R632-87, Art. R632-61, Art. R632-62, Art. R632-63

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 5 : Le contrat d'engagement de service publicCode de l'éducationArt. R631-24 : Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service publicCode de l'éducationArt. R631-24-1 : Détails de l'arrêté pour le contrat d'engagement de service public
-Code de l'éducation
Sct. Section 5 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R631-24, Art. R631-24-1, Art. R631-24-2, Art. R631-24-3, Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-6, Art. R631-24-7, Art. R631-24-8, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17
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Modification des missions du directeur général du centre national de gestion

Résumé. Le décret modifie les missions du directeur général du centre national de gestion concernant la gestion des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 9
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Application de règles aux praticiens étrangers en médecine et odontologie

Résumé. Un décret du 17 mars 2020 rend applicables certaines règles aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers pour consolider leurs compétences en France.

Les articles R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) à R. 631-24-17 (Indemnité et pénalité non dues en cas de décès ou handicap) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

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Abrogation des règles sur les contrats d'engagement de service public des médecins

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant les contrats d'engagement de service public des médecins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-735 du 29 juin 2010Sct. CHAPITRE IER : LE CONTRATDécret n°2010-735 du 29 juin 2010Art. 4 : Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologieDécret n°2010-735 du 29 juin 2010Art. 4-1 : Engagement de service public pour les futurs médecins
- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010
Sct. CHAPITRE IER : LE CONTRAT, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : LES LIEUX D'EXERCICE, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'ALLOCATION, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2013-735 du 14 août 2013
Sct. Chapitre Ier : Le contrat, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les lieux d'exercice, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : L'allocation, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Application des nouvelles règles aux contrats d'engagement de service public

Résumé. Les nouveaux contrats d'engagement de service public sont soumis aux nouvelles règles, mais les anciens contrats gardent leurs anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Exécution du décret sur les contrats d'engagement de service public

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Décret n°2020-268 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6