Article R631-24-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et modalités de versement de l'allocation mensuelle pour les contrats d'engagement de service public
Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale décident combien et comment l'allocation mensuelle est payée aux étudiants qui ont signé un contrat d'engagement de service public.
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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