JORF n°296 du 22 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
(1) Loi n° 2006-1640.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3362 ;
Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ;
Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ;
Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ;
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 30 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas