Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020
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Exemption de pénalité pour les étudiants en odontologie
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes). Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.