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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 8

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Article 8

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes). Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

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Exemption de pénalité pour les étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent être exemptés de pénalité s'ils ne peuvent plus exercer dans la zone prévue initialement.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes). Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance