Article R631-24-17
Abrogé depuis le 2026-01-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité et pénalité non dues en cas de décès ou handicap
Résumé Si le signataire du contrat d’engagement de service public décède ou est atteint d’un handicap rendant impossible son exercice, l’indemnité et la pénalité prévues ne sont pas payées.
Mots-clés : contrat d'engagement service public indemnité pénalité décès handicap
L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :
1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des notifications
Résumé des changements La notification écrite concernant la cessation d’une zone caractérisée doit désormais être adressée à l’autorité administrative prévue à l’article L 632‑6, au lieu du directeur général du Centre national de gestion.
En vigueur à partir du mercredi 26 mars 2025
Abrogé le mercredi 7 janvier 2026
L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :
1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance.
