Décret n°2020-268 du 17 mars 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Application des nouvelles règles aux contrats d'engagement de service public

Résumé. Les nouveaux contrats d'engagement de service public sont soumis aux nouvelles règles, mais les anciens contrats gardent leurs anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

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