Code de l'éducation

Article R632-85

Article R632-85

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :

1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;

2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 28 novembre 2016

Abrogé le vendredi 20 mars 2020

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :

1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;

2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.