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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 5

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Article 5

Dès réception des listes mentionnées à l'article 4 (Procédure de sélection pour le contrat d'engagement de service public en odontologie), le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de signature du contrat d'engagement de service public

Résumé. Les étudiants sélectionnés pour un contrat d'engagement de service public en odontologie ont 30 jours pour le signer et le renvoyer.

Dès réception des listes mentionnées à l'article 4 (Procédure de sélection pour le contrat d'engagement de service public en odontologie), le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance