Article précédent

Article suivant

Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède au classement, par ordre de mérite, des étudiants sur une liste principale dans la limite du nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elle établit également une liste complémentaire pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Ces listes sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection pour le contrat d'engagement de service public en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent demander un contrat d'engagement de service public, après examen de leur dossier et entretien, pour être classés sur une liste principale ou complémentaire.

Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède au classement, par ordre de mérite, des étudiants sur une liste principale dans la limite du nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elle établit également une liste complémentaire pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Ces listes sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance