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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 1

Créé le 16 août 2013

Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. L634-2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020

Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.