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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent signer un contrat d'engagement de service public pour une durée minimale de deux ans, mais ce contrat est suspendu s'ils deviennent internes.

Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance