Article R631-24-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du contrat d'engagement de service public
Résumé Un contrat d'engagement de service public doit préciser sa durée et le montant de l'allocation mensuelle.
Le contrat d'engagement de service public précise :
1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié.
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