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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 2

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Article 2

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie), contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, détermine, pour chaque unité de formation et de recherche en odontologie et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche en odontologie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
Aux contrats mentionnés au deuxième alinéa peuvent s'ajouter, le cas échéant, ceux n'ayant pas été souscrits, au titre de la même année universitaire, en application du décret du 29 juin 2010 susvisé. Les conditions de ce report sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat de service public, avec possibilité de redistribution si tous ne sont pas signés.

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie), contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, détermine, pour chaque unité de formation et de recherche en odontologie et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche en odontologie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
Aux contrats mentionnés au deuxième alinéa peuvent s'ajouter, le cas échéant, ceux n'ayant pas été souscrits, au titre de la même année universitaire, en application du décret du 29 juin 2010 susvisé. Les conditions de ce report sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance