Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020
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Conditions d'exonération de l'indemnité pour les étudiants en odontologie
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées) en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique (Procédure pour les internes malades).