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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 7

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Article 7

L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées) en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique (Procédure pour les internes malades).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération de l'indemnité pour les étudiants en odontologie

Résumé. L'indemnité pour les étudiants en odontologie n'est pas due en cas de décès ou d'un handicap rendant impossible leurs études.

L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées) en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique (Procédure pour les internes malades).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance