En vigueur depuis le 20 mars 2020
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Application de règles aux praticiens étrangers en médecine et odontologie
Les articles R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) à R. 631-24-17 (Indemnité et pénalité non dues en cas de décès ou handicap) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.