Décret n°2020-268 du 17 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les articles R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) à R. 631-24-17 (Indemnité et pénalité non dues en cas de décès ou handicap) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

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Application de règles aux praticiens étrangers en médecine et odontologie

Résumé. Un décret du 17 mars 2020 rend applicables certaines règles aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers pour consolider leurs compétences en France.

Les articles R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) à R. 631-24-17 (Indemnité et pénalité non dues en cas de décès ou handicap) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Relations

cite

cite  articles R. 631-24 à R. 631-24-17 du code de l'éducationcite  Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006art. 83

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