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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 14

Créé le 16 août 2013

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :
1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020

Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :
1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.