Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la décision (CE) n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu la directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu la directive 87/404 du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ;
Vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 99/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu la directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-21 (Définition des explosifs civils)Art. R.2352-21Définition des explosifs civilsLes explosifs pour un usage civil sont ceux qui ne sont pas sur une liste spécifique ou ceux autorisés par des arrêtés ministériels. à R. 2352-121 (Exemptions pour les dépôts de produits explosifs)Art. R.2352-121Exemptions pour les dépôts de produits explosifsCertaines règles sur les explosifs ne s'appliquent pas aux dépôts ou installations qui n'ont pas besoin d'une autorisation individuelle. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. et L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-1Règles pour les produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement sont soumis à des règles strictes. à L. 557-61 (Règles futures pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-61Règles futures pour les produits et équipements à risquesLes règles pour les produits et équipements dangereux seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules)Art. R.321-19Notice descriptive pour la réception des véhiculesPour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux)Art. L.5211-1Règles pour les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent respecter des règles strictes pour être vendus et utilisés, et ils servent à diagnostiquer, prévenir ou traiter des problèmes de santé. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-4 (Règles de conception pour les machines et équipements de travail)Art. R.4311-4Règles de conception pour les machines et équipements de travailLes machines et certains équipements de travail doivent être conçus et construits selon des règles spécifiques avant d'être mis sur le marché., R. 4311-6 (Définition et règles pour les quasi-machines)Art. R.4311-6Définition et règles pour les quasi-machinesUn produit qui est presque une machine mais ne fonctionne pas seul est appelé quasi-machine et doit suivre des règles avant d'être mis sur le marché., R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle)Art. R.4311-8Définition des équipements de protection individuelleLes équipements de protection individuelle sont des dispositifs portés pour protéger les personnes contre les risques qui pourraient nuire à leur santé ou sécurité. et R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques)Art. R.4462-1Règles de sécurité pour les activités pyrotechniquesLes règles de sécurité pour les employeurs travaillant avec des explosifs pyrotechniques s'appliquent à certaines activités, mais pas à d'autres comme le stockage temporaire ou les opérations militaires. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre des anciens combattants, du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage)Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetageCe décret impose des règles pour vendre des jouets en toute sécurité, comme les étiquettes en français et le marquage CE. relatif à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosol)Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosolCe décret précise les règles pour les aérosols, comme leur étiquetage et leur sécurité, et interdit la vente de ceux qui ne respectent pas ces règles. relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs)Règles de sécurité pour les produits explosifsCe décret fixe les règles pour la sécurité des produits explosifs comme les feux d'artifice, en exigeant des tests de sécurité, un marquage CE et des contrôles stricts. relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :