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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-40

Transmission des informations pour l'instruction des demandes d'autorisation de produits explosifs civils

Code de la défense

Article R2352-39

Article R2352-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de produits explosifs au sein de l'Union Européenne

Résumé Pour faire passer des produits explosifs marqués "CE" par la France entre deux pays de l'UE, il faut une autorisation.

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des options d’autorisation de transit simple et multiples

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’autorisation peut être simple ou pour plusieurs transits, alors qu’avant seule une autorisation unique était mentionnée.

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification institutionnelle et attribution d’autorité

Résumé des changements Le texte passe de la Communauté européenne à l’Union européenne et remplace le ministre chargé des douanes par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes comme responsable du transfert, sans modifier les autres conditions.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2020

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale pour les produits explosifs

Résumé des changements La référence juridique définissant les produits explosifs est passée d’un décret spécifique (n° 2010‑455) à un article du Code de l’environnement (L. 557‑4), modifiant ainsi la base légale et potentiellement le cadre réglementaire.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 2015

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence juridique

Résumé des changements La définition des produits explosifs concernés passe d’un décret précis (n° 2010‑455) à une sous‑section interne, changeant ainsi la base légale du transfert.

En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 2010

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens de la sous-section 2 de la présente section, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.