Article R4311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de conception et de construction pour les machines
Résumé Les machines et leurs pièces doivent être conçues et construites selon des règles précises pour être vendues.
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :
1° Machines ;
2° Equipements interchangeables ;
3° Composants de sécurité ;
4° Accessoires de levage ;
5° Chaînes, câbles, sangles ;
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
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