Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 121-2, R. 131-41, R. 131-43 et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 106, R. 109-2, R. 163, R. 184 et R. 200 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 665-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. et L. 215-18 (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE)Art. L.215-18Consignation des marchandises non conformes au marquage CELes agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses)Art. R.231-51Définition des substances chimiques dangereusesLe texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes., R. 233-83 (Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité)Art. R.233-83Équipements de travail soumis à des obligations de sécuritéL'article liste les équipements de travail soumis à des obligations de sécurité, comme les machines, tracteurs agricoles, accessoires de levage et appareils industriels. et R. 233-83-1 (Exclusions des règles de sécurité pour certaines machines)Art. R.233-83-1Exclusions des règles de sécurité pour certaines machinesCertaines machines sont exclues des règles de sécurité, comme les appareils électriques, médicaux, de transport et ceux pour les forces armées. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,