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Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

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JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission du développement durable, n° 913 ; Avis de M. Frédéric Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 879 ; Discussion les 15 et 17 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2013 (TA n° 140). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2012-2013) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 599 (2012-2013) ; Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 592 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 600 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 153, 2012-2013). Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 662 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 180, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1059 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1135 ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 174).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire

Chapitre III : Ratification d'ordonnances

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile

Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports

Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière

Chapitre VI : Ratification d'ordonnances

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 16 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin