Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

Article 1

Créé le 4 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015art. 2

Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre. Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R. 557-6-1et R. 557-6-3 du code de l'environnement.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 30 juin 2015

Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles 2 et 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.