Créé le 23 janvier 1943 · Abrogé le 19 juillet 2016
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Abrogé par DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Le chef du Gouvernement,
Vu l'acte constitutionnel n° 12 ;
Vu la loi du 18 avril 1900, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, et notamment son article 4, ainsi conçu :
Sont constatées et réprimées conformément à la loi du 21 juillet 1856, modifiée par les dispositions qui précèdent, les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage ;
Vu le décret du 11 août 1931 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications ;
Le conseil d'Etat entendu,
Créé le 23 janvier 1943 · Abrogé le 19 juillet 2016
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Appareils soumis au règlement
Abrogé19 juillet 2016Construction et réparation des appareils
Abrogé19 juillet 2016Vérifications préalables aux épreuves
Abrogé19 juillet 2016Marquages d'identité et de service
Abrogé19 juillet 2016Marquage des générateurs d'aérosol
Abrogé19 juillet 2016Epreuves
Abrogé19 juillet 2016Experts
Abrogé19 juillet 2016Appareils en provenance d'un pays de la C.E.E
Abrogé19 juillet 2016Vérifications lors des réparations
Abrogé19 juillet 2016Appareils de type dangereux
Abrogé19 juillet 2016Prescriptions particulières
Abrogé19 juillet 2016Déclaration et enquête en cas d'accident
Abrogé19 juillet 2016Dérogations
Abrogé19 juillet 2016Compétence du préfet de police
Abrogé19 juillet 2016Dispositions diverses
Abrogé19 juillet 2016Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié par l'article 4 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, le décret du 18 janvier 1943 est abrogé à compter du 19 juillet 2016. Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 5 : Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.
Par le chef du Gouvernement :
PIERRE LAVAL.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications, JEAN DICHELONNE.
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du samedi 23 janvier 1943 au lundi 18 juillet 2016