DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Exécution du décret sur les produits explosifs

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les produits explosifs et les équipements sous pression.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance