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Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des feux d'artifice

Résumé. Un décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs), L. 2352-2 (Obligations de l'employeur en matière d'explosifs), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-10 (Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie) et R. 2352-1 (Définitions des termes relatifs aux explosifs) à R. 2352-6 (Règles pour les explosifs) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Règles sur l'utilisation des produits explosifs

Résumé. Un décret de 2010 fixe les règles pour acheter, détenir et utiliser des produits explosifs comme les feux d'artifice et les effets pyrotechniques pour le théâtre.

Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Définition d'un spectacle pyrotechnique

Résumé. Un spectacle pyrotechnique est un événement avec des feux d'artifice devant un public, utilisant des produits spécifiques selon leur quantité.

Pour l'application du présent décret, on entend par « spectacle pyrotechnique » tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée comprenant soit :
a) Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
b) Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Article 1
Article 2
CHAPITRE IER : DETENTION ET UTILISATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARTIFICES LANCES PAR MORTIER
CHAPITRE III : QUALIFICATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES