Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs)Art. L.2352-1Contrôle des activités liées aux explosifsLes activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité., L. 2352-2 (Obligations de l'employeur en matière d'explosifs)Art. L.2352-2Obligations de l'employeur en matière d'explosifsL'employeur doit informer le préposé de ses obligations en cas de disparition d'explosifs et obtenir sa reconnaissance avant de lui confier la garde., L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs)Art. L.2353-4Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifsFabriquer des explosifs sans autorisation est puni par la loi. à L. 2353-10 (Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie)Art. L.2353-10Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechniePorter ou transporter des feux d'artifice sans raison valable peut entraîner une peine de prison et une amende. et R. 2352-1 (Définitions des termes relatifs aux explosifs)Art. R.2352-1Définitions des termes relatifs aux explosifsL'article définit les termes utilisés pour les explosifs, comme les produits eux-mêmes, leurs installations fixes ou mobiles, et leur utilisation. à R. 2352-6 (Règles pour les explosifs)Art. R.2352-6Règles pour les explosifsLes règles pour manipuler les explosifs, comme leur transport ou leur vente, sont détaillées par un arrêté des ministres concernés. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs)Règles de sécurité pour les produits explosifsCe décret fixe les règles pour la sécurité des produits explosifs comme les feux d'artifice, en exigeant des tests de sécurité, un marquage CE et des contrôles stricts. relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :