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Décret n° 63 du 18 janvier 1943

Article 6

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Article 6

Dans chaque département, le préfet, sur la proposition du chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines, désigne, pour une durée de cinq ans, l'expert chargé du contrôle des épreuves ; cet expert peut être autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité, par un certain nombre de délégués. Le préfet peut également désigner plusieurs experts.

A toute époque, le ministre de l'industrie peut, l'intéressé entendu, rapporter la désignation sans préavis ni indemnité.

Dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, les experts et leurs délégués sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'habilitation d'experts vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 18 février 1977 · Abrogé le 19 juillet 2016

Dans chaque département, le préfet, sur la proposition du chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines, désigne, pour une durée de cinq ans, l'expert chargé du contrôle des épreuves ; cet expert peut être autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité, par un certain nombre de délégués. Le préfet peut également désigner plusieurs experts.

A toute époque, le ministre de l'industrie peut, l'intéressé entendu, rapporter la désignation sans préavis ni indemnité.

Dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, les experts et leurs délégués sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'habilitation d'experts vaut décision de rejet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au lundi 18 juillet 2016

En vigueur du vendredi 18 février 1977 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance