Code de la route

Article L325-9

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Article L325-9

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.

Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule

Résumé. Si ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais.

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.

Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020art. 1 : Modification des règles sur les véhicules en fourrière

En résumé. La nouvelle version retire les frais d’expertise que le propriétaire devait assumer pour un véhicule mis en fourrière.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte ajoute l’expression « mise en » devant « vente » dans la première phrase pour préciser que les frais couvrent aussi l’opération de mettre le véhicule sur le marché.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que les frais de fourrière sont fixés par arrêté et tiennent compte des difficultés liées aux communes concernées.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance