Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 1-1

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Article 1-1

La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports (Règles de stationnement pour les taxis), ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.

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Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports (Règles de stationnement pour les taxis), ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.

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