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Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure

Abrogé12 juin 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/22/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-31 (Agents habilités à contrôler les infractions), L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) et L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services) ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesure et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les instruments de mesure

Résumé. Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.

La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Dans la suite du présent décret, le terme "instrument" désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conformité des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure doivent être conformes aux exigences essentielles pour être mis sur le marché ou utilisés, et cette conformité doit être attestée par un marquage.

Les instruments mentionnés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service, pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, que s'ils sont conformes aux exigences essentielles applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent, définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Leur conformité doit avoir été évaluée, soit en France, dans les conditions définies ci-après, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon les procédures prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2004/22/CE susvisée du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Elle doit être attestée par un marquage de conformité.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conformité des instruments de mesure

Résumé. Un instrument est considéré comme conforme aux règles si il respecte les normes européennes ou des documents techniques spécifiques.

Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure) tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure) tout instrument reconnu conforme aux "documents normatifs". Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Présomption de conformité partielle aux normes techniques

Résumé. Un instrument n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles correspondant aux parties des normes ou documents normatifs qu'il respecte.

Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure), il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.

Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure) ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conformité des instruments de mesure

Résumé. Un fabricant peut choisir d'utiliser des normes techniques pour prouver la conformité de ses instruments, sinon il doit apporter d'autres preuves.

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure), un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.

S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure).

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Vérification des instruments de mesure

Résumé. Un décret explique comment vérifier que les instruments de mesure (comme les compteurs d'eau ou de gaz) respectent les règles de sécurité et de précision.

L'évaluation de la conformité d'un instrument aux exigences essentielles pertinentes est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définissant les exigences essentielles correspondant à cet instrument.

Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité annexés au présent décret dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Documentation technique obligatoire pour les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent créer une documentation technique pour prouver que leurs instruments respectent les règles de sécurité et la garder pendant 10 ans.

Le fabricant établit une documentation technique décrivant la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument. Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments produits au modèle certifié.

La documentation fournie ainsi que les enregistrements et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en français ou dans une autre langue acceptée par l'organisme chargé de l'évaluation de la conformité.

Le fabricant tient à la disposition des agents de l'Etat, pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument, une copie de la documentation technique correspondante et, le cas échéant, de tous documents attestant de la conformité de l'instrument, qu'il s'agisse du modèle ou des instruments produits.

Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique et des documents relatifs à l'évaluation de la conformité, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité

Résumé. Un fabricant doit choisir un organisme notifié pour évaluer la conformité de ses produits, cet organisme doit être indépendant et compétent.

Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un "organisme notifié", le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les "organismes notifiés", au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conformité des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure peuvent être évalués séparément pour vérifier leur conformité, et les installateurs doivent prouver leur compétence.

Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.

Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Marquages de conformité pour les instruments

Résumé. Les instruments doivent porter un marquage "CE" et un marquage métrologique pour prouver leur conformité aux règles, apposés par le fabricant.

La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité. Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie. Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Marquage 'CE' et conformité aux réglementations européennes

Résumé. Un instrument ne peut avoir le marquage 'CE' que s'il respecte aussi d'autres règles européennes.

Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage "CE" ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Modification d'un instrument et conformité

Résumé. Un instrument modifié pour ne plus correspondre à son modèle original est considéré comme neuf et doit respecter les mêmes règles de conformité.

Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Exposition des instruments non conformes

Résumé. Les instruments non conformes peuvent être exposés s'ils indiquent clairement qu'ils ne sont pas aux normes et ne peuvent être vendus avant d'être mis en conformité.

Les instruments qui, bien que relevant des dispositions du présent décret, ne sont pas conformes aux exigences essentielles qu'il définit peuvent être exposés ou mis en démonstration, notamment lors d'expositions, foires ou salons, pour autant qu'une information apparente et lisible indique qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité. Cette disposition est applicable à toute publicité faite sur ces instruments.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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'CE': Marquage de conformité et autres étiquettes

Résumé. Il est interdit de mettre des marquages qui pourraient prêter à confusion avec le marquage de conformité 'CE' sur un instrument, sauf si ces marquages ne cachent pas le marquage principal.

L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Contrôle des instruments marqués "CE"

Résumé. Si un instrument porte le marquage "CE" à tort ou ne respecte pas les règles, le ministre peut exiger sa mise en conformité, son retrait du marché ou interdire son utilisation.

S'il est établi que le marquage "CE" a été apposé à tort, soit du fait d'erreurs dans le marquage, soit du fait de toute autre cause entraînant une non-conformité de l'instrument marqué ou, plus généralement, si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret, le ministre chargé de l'industrie peut prendre toute décision appropriée pour faire remettre l'instrument en conformité, exiger son retrait du marché, ou encore interdire ou restreindre sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.

La décision du ministre chargé de l'industrie est motivée et sa notification au fabricant indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Délégation des obligations des fabricants

Résumé. Un arrêté du ministre de l'industrie précise les obligations des fabricants qui peuvent être déléguées à un mandataire.

Les obligations incombant au fabricant susceptibles d'être assumées à sa place par un mandataire sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Exemptions pour certains instruments de mesure

Résumé. Certains instruments de mesure peuvent être utilisés sans suivre toutes les règles si ils ne servent pas à des opérations spécifiques comme la facturation ou les transactions commerciales.

Les instruments mentionnés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) qui ne sont pas destinés à être utilisés pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent être mis sur le marché ou mis en service sans être soumis aux obligations définies par le présent décret. Toutefois, des organismes français peuvent être notifiés pour l'évaluation de la conformité de tels instruments aux exigences pertinentes définies par la directive du 31 mars 2004 susvisée.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Abrogation de décrets sur les instruments de mesure

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens décrets sur les instruments de mesure pour les remplacer par de nouvelles règles.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

  • le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;
  • le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;

-le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;

-le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;

-le décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;

-le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;

-le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;

-le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

-le décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.

Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.

Abrogé12 juin 2016

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Modification des règles pour les instruments de mesure

Résumé. Un décret rend caduques les anciennes règles sur la mise en marché de certains instruments de mesure, comme les compteurs d'eau et de gaz.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure), les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :

- décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;

- décret n° 72-388 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesureurs de longueur ;

- décret n° 72-390 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques ;

- décret n° 72-886 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

- décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide ;

- décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

- décret n° 82-537 du 22 juin 1982 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

Résumé. Les instruments de mesure conformes aux anciennes règles peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'en 2016, avec un marquage spécifique.

Les instruments mentionnés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973 susvisé.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 30 octobre 2006, mais certaines désignations et notifications peuvent commencer avant cette date.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 (Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité) pourront être effectuées avant cette date.

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 juin 2016

Conformément au III de l'article 24 du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure est abrogé sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25 dudit décret.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Décret n°2006-447 du 12 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Annexe