Décret n°2014-371 du 26 mars 2014

Article 1

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Article 1

Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports (Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois roues).

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Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports (Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois roues).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance