En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des autorisations de stationnement pour les taxis
Les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas affectées par les dispositions relatives aux autorisations de stationnement des articles R. 3121-5 (Réglementation des autorisations de stationnement pour les taxis), R. 3121-6 (Preuves pour l'exploitation d'une autorisation de stationnement taxi), R. 3121-12 (Conditions pour les autorisations de stationnement des taxis) et R. 3121-13 (Attribution des autorisations de stationnement pour les taxis) figurant à l'annexe au présent décret.