Abrogé1 janvier 2017
Créé le 23 août 1985 · En vigueur du 15 octobre 2015 au 31 décembre 2016
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article 31-1, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 3.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.