DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014

Article 7

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Article 7

I.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) à R. 3122-5 (Gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur), ainsi que les articles R. 3122-10 (Délivrance de la carte professionnelle des conducteurs VTC) et R. 3122-11 (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de voitures avec chauffeur) du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les modifications apportées au code du tourisme au 1° du V de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme prévue au 2° du V du même article, à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code.
II.-Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :
1° L'article R. 3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
2° Le I de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret.
III.-Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 :
1° Au I et au III de l'article R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) ainsi qu'aux articles R. 3122-10 (Délivrance de la carte professionnelle des conducteurs VTC) et R. 3122-11 (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de voitures avec chauffeur) du code des transports, les mots : « par voie électronique » ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) dans sa rédaction annexée au présent décret en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les dispositions de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions de l'article D. 231-7 (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme), du premier alinéa de l'article D. 231-8 (Conditions pour les chauffeurs de voitures de tourisme) et de l'article D. 231-11 (Reconnaissance de l'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) du code du tourisme ;
5° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme prévue au 3° du V de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret.
IV.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
1° Au I de l'article R. 3121-8 du code des transports (Obligations des exploitants de taxis), les mots : « conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2 » ;
2° L'abrogation de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dates d'application des nouvelles règles sur les transports

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports et du code du tourisme, concernant notamment les véhicules de transport avec chauffeur et les voitures de tourisme.

I.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) à R. 3122-5 (Gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur), ainsi que les articles R. 3122-10 (Délivrance de la carte professionnelle des conducteurs VTC) et R. 3122-11 (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de voitures avec chauffeur) du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les modifications apportées au code du tourisme au 1° du V de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme prévue au 2° du V du même article, à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code.
II.-Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :
1° L'article R. 3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
2° Le I de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret.
III.-Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 :
1° Au I et au III de l'article R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) ainsi qu'aux articles R. 3122-10 (Délivrance de la carte professionnelle des conducteurs VTC) et R. 3122-11 (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de voitures avec chauffeur) du code des transports, les mots : « par voie électronique » ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) dans sa rédaction annexée au présent décret en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les dispositions de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions de l'article D. 231-7 (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme), du premier alinéa de l'article D. 231-8 (Conditions pour les chauffeurs de voitures de tourisme) et de l'article D. 231-11 (Reconnaissance de l'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) du code du tourisme ;
5° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme prévue au 3° du V de l'article 4 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) du présent décret.
IV.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
1° Au I de l'article R. 3121-8 du code des transports (Obligations des exploitants de taxis), les mots : « conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2 » ;
2° L'abrogation de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance