En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les III et IV de l'article 6 (Modifications réglementaires pour le secteur du taxi) et le 3° du III de l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles pour les VTC) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.