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DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014

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Créé le 1 janvier 2015

Les III et IV de l'article 6 et le 3° du III de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Les III et IV de l'article 6 et le 3° du III de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.