DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les III et IV de l'article 6 (Modifications réglementaires pour le secteur du taxi) et le 3° du III de l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles pour les VTC) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les III et IV de l'article 6 (Modifications réglementaires pour le secteur du taxi) et le 3° du III de l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles pour les VTC) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance