Code du tourisme

Article R242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Certaines règles sur l'Espace économique européen et une règle abrogée ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° (Abrogé).

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Abrogation d’une disposition référencée

Résumé des changements La référence au chapitre Ier du titre III a été abrogée, ne laissant que la référence à l’article R.221‑15.

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° (Abrogé).

Version 2

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Révision complète du contenu

Résumé des changements Le texte a été entièrement réécrit ; il ne fait plus référence aux accords européens ni aux articles cités précédemment, mais indique que les missions confiées à la commission départementale d’action touristique sont exercées par une autre commission prévue dans un règlement différent.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.