Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est applicable ni aux transports effectués par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports effectués par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.

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Créé le 23 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles des transports de personnes

Résumé. Ce décret régit les transports de personnes en ville et sur route, sauf pour certains services comme les taxis ou les ambulances.

Le présent décret s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est applicable ni aux transports effectués par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports effectués par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014art. 4 : Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. Le décret étend son champ d'application en incluant les véhicules de transport public particulier de personnes, tout en excluant explicitement les taxis et autres services similaires.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux véhicules assurant des services à la personne, en plus des exceptions déjà existantes.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 1 : Modification des règles pour le transport public routier

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux entreprises de taxis exerçant un transport public routier, tout en excluant les voitures de grande remise.

En vigueur du vendredi 23 août 1985 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance