Code de la route

Article L223-1

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Article L223-1

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite), ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du système à points du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire.

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite), ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-207 du 28 mars 2018art. 1 : Réduction possible du délai probatoire du permis de conduire

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté : il prévoit que le délai probatoire peut être réduit pour un titulaire d’un premier permis qui suit une formation complémentaire et ne commet aucune infraction ni mesure restrictive pendant ce délai.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 29 mars 2018

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Le texte précise désormais que l’apprentissage anticipé doit être celui défini par l’article L 211‑3, remplaçant le terme générique « un apprentissage… »

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 75 : Raccourcissement du délai de récupération des points du permis

En résumé. Un nouveau texte précise que les règles du premier paragraphe de l’article L 223‑6 ne s’appliquent pas durant la période probatoire.

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 23 (V)

En résumé. La loi modifie désormais les règles qui permettent aux conducteurs reconquérir leurs points perdus : au lieu d’obtenir tous les point restants après trois ans (ou deux pour ceux ayant suivi une formation anticipée), ils gagnent chaque année une fraction des point maximaux.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au dimanche 30 décembre 2007

En résumé. Le texte introduit un délai probatoire de trois ans (réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé) pendant lequel le permis est affecté à moitié du nombre maximal de points ; il précise que la réalité d’une infraction est désormais établie aussi par l’émission du titre exécutoire majoré et supprime la mention selon laquelle le paiement d’une amende reconnaît automatiquement cette réalité.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance