Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II du présent décret, la commission compétente est intitulée « commission des sanctions administratives de Mayotte » et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°84-139 du 24 février 1984 > > Sct. Titre Ier : Conseil national des transports., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60 > >

Les commissions régionales des sanctions administratives existantes pourront continuer de siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions régionales des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.