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Arrêté du 30 mai 2013

relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence

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Procédure d'admission des étudiants étrangers en licence

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les étudiants étrangers peuvent s'inscrire en première année de licence en France, en passant par des étapes comme le retrait du dossier, le dépôt de la demande et un test de français.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) et 22 (Organisation de l'examen de français pour les étudiants étrangers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 15 avril 2019

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Procédure d'admission des étudiants étrangers en licence

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les étudiants étrangers peuvent demander à entrer en première année de licence en France, et comment vérifier leur niveau de français.

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence), pour les ressortissants étrangers.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Procédure de demande d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent retirer leur dossier d'inscription en licence du 1er octobre au 15 décembre, soit à l'ambassade de France, soit à l'université, ou en ligne.

Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre :

a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;

b) Auprès de l'université de son choix ;

c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 30 novembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.

Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Dépôt des dossiers d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent déposer leur dossier de demande d'admission à l'université avant le 15 décembre, avec leurs notes ou titres requis.

Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 15 décembre précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :

― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;

― auprès de chacune des universités choisies.

Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 3 août 2020

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Examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent passer un examen de français pour être admis à l'université, avec deux épreuves : un QCM et une expression écrite.

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation (Règles d'admission pour les étudiants étrangers hors UE) susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) et D. 612-18 (Modalités d'examen et de demande d'admission pour étudiants étrangers) du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur de France Education international ou la personne qu'il désigne à cet effet.
France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 3 août 2020

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Supervision d'un examen de français pour étudiants étrangers

Résumé. Un conseil d'orientation supervise un examen de français pour les étudiants étrangers souhaitant entrer à l'université.

Un conseil d'orientation est placé auprès de France Education international. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.
Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française, ou son représentant six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :
― cinq membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
― un membre désigné par le ministre chargé des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'orientation.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 8 octobre 2022

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Organisation des épreuves de français pour étudiants étrangers

Résumé. Les épreuves pour évaluer le niveau de français des étudiants étrangers doivent être organisées avant le 17 février par les ambassades ou universités, avec un responsable désigné.

La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.
La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 17 février.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 18 novembre 2019

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Transmission des résultats des tests de français

Résumé. Les résultats des tests de français pour les étudiants étrangers sont envoyés par France Education international dans les trois semaines suivant la transmission des compositions.

L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par France Education international, dans les trois semaines suivant la transmission à France Education international des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université de passation du test. Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université de passation du test communique l'original de l'attestation au candidat. Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 8 octobre 2022

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Transmission des dossiers d'admission avant le 16 mars

Résumé. Les dossiers de demande d'admission à l'université, avec les résultats du test de français, doivent être transmis avant le 16 mars aux universités choisies.

Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, il est transmis, avant le 16 mars aux trois universités choisies par le candidat, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Autonomie des universités dans l'évaluation du niveau de français

Résumé. Les universités françaises décident elles-mêmes du niveau de français requis pour leurs formations et prennent la décision finale d'accepter ou non un candidat.

Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 8 octobre 2022

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Délais pour les admissions universitaires

Résumé. Les universités doivent répondre aux demandes d'admission avant le 30 avril et les candidats ont jusqu'au 31 mai pour choisir leur formation.

Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur la demande d'admission au plus tard le 30 avril. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions au plus tard le 31 mai.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 15 avril 2019

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Procédure d'inscription en première année de licence

Résumé. Pour s'inscrire en première année de licence, il faut d'abord faire une demande d'admission et ensuite fournir un dossier complet avec toutes les pièces nécessaires.

La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de l'éducation (Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieur).
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Extension des règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Suppression des règles d'évaluation de la langue française pour les étudiants étrangers

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 supprime les règles sur l'évaluation de la langue française pour les étudiants étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2003Art. 1Arrêté du 21 novembre 2003Art. 2Arrêté du 21 novembre 2003Art. 3
- Arrêté du 21 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'enseignement supérieur.

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général à l'intégration et à l'immigration, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au vendredi 7 octobre 2022

Arrêté du 30 mai 2013
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