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Arrêté du 30 mai 2013

fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au grade supérieur pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 précise les postes spécifiques dans les ministères économiques et financiers qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade supérieur.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 25 mai 2020

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Postes éligibles pour l'avancement des administrateurs civils

Résumé. L'article liste les postes spécifiques dans les ministères économiques et financiers qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade supérieur.

Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.
7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ".

8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;
10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Publication d'un arrêté sur des fonctions spécifiques

Résumé. Un arrêté précise les fonctions spécifiques dans les ministères économiques et financiers qui sont prises en compte pour certaines règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2