Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.

2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.

3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.

7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ".

8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;

9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;

10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;

11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.