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Arrêté du 30 mai 2013

fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des administrateurs civils au grade d'administrateur général

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 précise les postes et fonctions spécifiques au ministère de la justice, au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui permettent aux administrateurs civils d'être promus au grade d'administrateur général.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 25 mai 2020

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Postes éligibles pour l'avancement au grade d'administrateur général

Résumé. L'arrêté liste les postes spécifiques au ministère de la justice qui permettent d'accéder au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;
2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;

3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;
5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques pour la promotion des administrateurs civils

Résumé. L'article liste les fonctions spécifiques au Conseil d'État qui permettent aux administrateurs civils d'être promus au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) susvisée.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Fonctions spéciales à la Cour de cassation

Résumé. L'article liste les rôles spéciaux à la Cour de cassation pour des situations particulières.

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3