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Arrêté du 30 mai 2013

fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des administrateurs civils au grade d'administrateur général

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 précise les conditions pour que des administrateurs civils puissent être promus au grade d'administrateur général, en tenant compte de leurs fonctions spécifiques.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques pour l'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 précise les fonctions spécifiques pour le Défenseur des droits et le CSA, nécessaires pour l'avancement au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
1. Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2