Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme Annie BONNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, atteinte par la limite d'âge le 4 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature, le 4 décembre 2013, et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
1 version